Archives mensuelles : février 2016

Majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles revue à la baisse

En 2015, les législateurs avaient autorisés certaines communes à augmenter la taxe foncière des terrains constructibles.

Cette mesure concernait uniquement les terrains à bâtir situés en zone tendue. Elle a provoqué une hausse de la taxe foncière pour certains propriétaires fonciers qui ont alors retirés leurs terrains de la vente. Voyant cela, les législateurs ont décidés de réduire cette « majoration de la taxe foncière ». L’objectif étant d’inciter la mise en vente des terrains à bâtir par leurs propriétaires.

En savoir plus sur le montant de la taxe foncière :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1600222/taxe-fonciere-la-majoration-applicable-aux-terrains-a-batir-est-reduite

=> Vous souhaitez faire construire une maison individuelle sur un terrain à bâtir à Sarzeau, Séné, Vannes, Surzur, Questembert ou une autre ville du Morbihan ?
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plan de bornage d'un terrain

Terrain à bâtir

Loi Pinel : quels plafonds de ressources pour 2016 ?

La Loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier neuf pour payer moins d’impôts.

Si vous avez le projet de faire construire une maison neuve pour la louer et défiscaliser, c’est possible. Il faut néanmoins respecter certaines contraintes :

  • Construire une maison aux normes RT2012 / BBC
  • Respecter les normes accessibilité
  • Respecter les plafonds de loyers
  • Respecter les plafonds de ressources
  • Mettre la maison en location pendant 6, 9 ou 12 ans
  • Il est possible de louer à un descendant ou à un ascendant, à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Chaque année, les plafonds de loyers et de revenus sont réévalués.

Découvrez les plafonds de loyers pour 2016 en la loi Pinel

ci-dessous, découvrez quels sont les plafonds de ressources à respecter pour les locataires pour les baux conclus en 2016 :

plafonds ressources Pinel

Plafonds de ressources en Loi Pinel 2016

En Morbihan, les communes sont classés en zone B2.

A priori, les communes du Morbihan (56) ayant reçu un agrément préfectoral seraient les suivantes (attention, vérifiez toujours auprès des administrations que c’est le cas avant de vous lancer dans un investissement Pinel) :
Arradon, Arzon, Auray, Brech, Caudan, Elven, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Plescop, Ploemeur, Ploeren, Pluneret, Queven, Quiberon, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Sarzeau, Séné, Theix et Vannes.

=> Vous souhaitez construire une maison individuelle pour défiscaliser en loi Pinel, contactez Maisons Design et Traditions pour un devis gratuit :

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Découvrez le simulateur du site du ministère du logement pour investir en loi Duflot en zone B2

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Pinel : dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2021
Dans le cadre de son plan logement, le gouvernement envisage de prolonger, jusqu’au 31/12/2021, le dispositif Pinel. Par contre, ce dispositif de défiscalisation sera recentré sur les zones A, A bis et B1 et certaines villes de la zone C.
A priori, les communes B2 du Morbihan ne sont plus éligibles.
Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations par le Préfet de Région.

Loi Pinel : Nouveaux plafonds de loyers 2016

Vous avez investi en loi Pinel pour défiscaliser ?
Découvrez les nouveaux plafonds de loyers en Pinel pour 2016.

La loi Pinel impose de respecter des plafonds de loyers pour la location de votre bien immobilier (que ce soit une maison individuelle que vous avez fait construire ou un appartement neuf).
En contrepartie du respect de ces plafonds de loyer (inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché), vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôts Pinel.

L’investisseur qui fait construire un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (la demande de permis de construire doit être déposée entre ces dates), peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat de la maison, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².

Ces plafonds de loyers sont à respecter si vous signez ou renouvelez un bail en 2016.
Ces plafonds de loyers sont fixés en fonction des zones. Pour le Morbihan, c’est la zone B2 qui est retenue.
Attention cependant : seules les communes ayant fait la demande d’un agrément préfectoral sont éligibles au dispositif Pinel.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Communes éligibles en Morbihan :

A priori, les communes du Morbihan (56) ayant reçu un agrément préfectoral seraient les suivantes (attention, vérifiez toujours auprès des administrations que c’est le cas avant de vous lancer dans un investissement Pinel) :

Arradon, Arzon, Auray, Brech, Caudan, Elven, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Plescop, Ploemeur, Ploeren, Ploeren, Pluneret, Queven, Quiberon, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Sarzeau, Séné, Theix et Vannes.

Vous retrouverez la liste entière des villes de France éligibles à la zone B2 mise à jour le 26/01/2016 sur le site du ministère du logement.

Plafonds de loyers Pinel par m2 pour 2016 :

(hors charges)

plafonds pinel

Plafonds de loyers 2016 en loi Pinel

=> Vous souhaitez faire construire une maison neuve pour défiscaliser en Pinel, contactez Maisons Design et Traditions

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Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Pinel : dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2021
Dans le cadre de son plan logement, le gouvernement envisage de prolonger, jusqu’au 31/12/2021, le dispositif Pinel. Par contre, ce dispositif de défiscalisation sera recentré sur les zones A, A bis et B1 et certaines villes de la zone C.
A priori, les communes B2 du Morbihan ne sont plus éligibles.
Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations par le Préfet de Région.

Un permis de construire peut être valable pendant 5 années.

Après un dépôt de permis de construire, lorsque la mairie vous a accordé le permis, le délai pour démarrer la construction de votre maison était de 2 ans, il vient d’être prolongé à 3 ans (pour les demandes de permis déposées avant le 31/12/2015.).

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 autorise désormais le particulier à prolonger de deux fois une année ce report. Ce qui fait au total 5 années pour la validité du permis de construire.

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permis de construire

Permis pour construire une maison en Mornihan