Comment déposer un permis de construire ?

Vous avez le projet faire construire votre maison ?

L’étape du dépôt de permis de construire est une étape cruciale.

En effet, pour les maisons neuves, le délai d’instruction du permis de construire par la mairie est de 2 mois. Ce délai passe à 3 mois si vous vous situez près d’un bâtiment de France, dans ce cas, votre dossier sera également étudié par l’Architecte des Bâtiments de France.

En cas de refus du permis de construire, cela risque d’allonger les délais et de retarder votre entrée dans votre nouvelle demeure.

deposer permis construire

Comment constituer votre dossier de permis de construire ?

Vous pouvez remplir votre demande de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) avec le formulaire Cerfa 13409*07 que vous pouvez télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Pour ne pas risquer un refus, il faut que votre dossier soit complet, mais également qu’il respecte certaines règles :

  • Les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de la mairie
  • Le plan d’occupation des sols (POS)
  • Les règles de servitude
  • Les règles du lotissement si vous envisagez de construire en lotissement
  • Les règles architecturales si votre future construction se situe en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), c’est-à-dire, un monument historique ou une d’un site remarquable.

Le PLU indique, par exemple, les matériaux à utiliser pour les toitures, l’angle de la pente de toit à respecter…

Le règlement du lotissement peut imposer l’installation d’une cuve de récupération des eaux de pluies ou le respect d’un Coefficient d’Occupation du Sol (COS).

BON A SAVOIR :

Les PLU de toutes les communes du Morbihan sont bientôt totalement numérisés et accessibles sur le site Geoportail.

Une fois votre dossier de permis de construire complété, vous devez le déposer en quatre exemplaires à la mairie du lieu de votre projet de construction.

=> Vous souhaitez faire construire en Morbihan ?

Maisons Design et Traditions s’occupe de la constitution de votre dossier pour la construction de votre maison. Contactez-nous
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Que se passe-t-il une fois que vus avez obtenu le permis de construire ?

Une fois le permis obtenu, vous devez afficher un panneau indiquant votre permis sur votre terrain.
Ce panneau doit être positionné sur votre terrain et bien visible de la voie publique.
Cf article R. 424-15 du code de l’urbanisme.

Votre permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait dans un délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain. En effet, sa légalité peut être contestée par un voisin. Sachez que si votre construction cause un préjudice à un voisin, il a le droit de demander réparation (démolition ou contrepartie financière).

Si un voisin souhaitait contester votre permis, il a une obligation de vous avertir par écrit avec accusé de réception dans un délai de 15 jours

Que faut-il afficher sur le panneau du permis de construire ?

  • Le numéro d’enregistrement du permis et sa date
  • Le nom de votre mairie
  • Le nom du propriétaire de la future maison, son adresse
  • La surface de plancher et la hauteur de la construction
  • La superficie du terrain
  • La date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de permis

Attention car si vous n’affichez pas ce permis, un recours peut être déposé jusqu’à 1 an après l’achèvement des travaux…C’est-à-dire une fois votre maison totalement achevée…Ce serait dommage !

A savoir que l’état propose un service en ligne d’assistance pour vous aider dans votre demande d’autorisation d’urbanisme.

=> Vous souhaitez faire construire en Morbihan ?

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ARTICLE PUBLIE LE 16/03/2021

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