Comment fonctionne la loi Pinel Breton ?

Le Pinel Breton est une dérogation accordée aux investissements Pinel sur certaines communes de Bretagne.

Ce dispositif très avantageux pour l’investisseur permet de se constituer un patrimoine immobilier tout en déduisant jusqu’à 6000 € d’impôts par an.

Loi Pinel Breton

Loi Pinel Breton

La loi Pinel implique plusieurs obligations :

  • Louer un bien immobilier (appartement ou maison) dans une zone géographique définie par la loi.
  • Le bien doit respecter un plafond de loyer (pour le Pinel Breton, ils sont définis en fonction des communes)
  • Le propriétaire loueur doit remplir une déclaration auprès des impôts.
  • Le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de revenu

Concernant les logements que le contribuable souhaite faire construire, il faut que la demande de permis de construire soit déposée à compter du 1er avril 2020.

Le Pinel Breton serait prolongé jusque fin 2022

Prévue au départ à titre expérimental dans la loi de finances pour 2020, le Pinel Breton serait prolongé du fait de la forte tension immobilière sur la Bretagne.

A ce jour, 58 communes (ou parties de communes) sont éligibles au Pinel Breton. Certaines communes sont situées sur le Morbihan (mais il y en a très peu.

C’est un arrêté du préfet de région qui fixe ces communes ainsi les types de logements concernés et les plafonds de loyers et plafonds de ressources des locataires.

Ainsi, certaines communes en zone B2 sont devenues éligibles au Pinel Breton.

Les territoires concernés sont visibles sur le site Géoportail dont le lien est inscrit dans l’arrêté préfectoral.

Vous pouvez également les retrouver sur le site de la DREAL Bretagne

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