Respecter la norme PMR pour un investissement locatif

La nome PMR (ou accessibilité) garantit un logement accessible aux personnes à mobilité réduite.

Savez-vous que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances exige le respect de la norme PMR si vous construisez pour louer dans le cadre de la défiscalisation.

Cette loi concerne les maisons individuelles construites pour être louées (dans le cadre de la défiscalisation) ou mises à disposition ou pour être vendues. Cette loi ne concerne pas les maisons que le propriétaire construit pour son propre usage (directement ou avec un constructeur ou maître d’œuvre).

Si vous avez le projet de faire construire une maison pour la louer et défiscaliser, elle devra non seulement respecter la norme RT2012, mais également la norme PMR (ou accessibilité).

Peu de constructeurs ou de maître d’œuvres maîtrisent pleinement les contraintes de cette norme. Cette norme a pour objectif de faciliter les déplacements dans la maison mais également à l’extérieur de la maison aux personnes à mobilité réduite . Et cela ne concerne pas seulement les personnes en fauteuil roulant, mais peut également concerner les mal voyants ou personnes malades.

La loi dit que « Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux “personnes handicapées”, quel que soit leur handicap. »

Les aménagements exigés concernent les déplacements dans la cuisine, la salle d’eau, la chambre, l’accès à l’escalier, l’accès à l’extérieur ou la terrasse…

Voici quelques exemples concrets des contraintes imposées par la norme accessibilité :

  • Dans la maison par exemple, les portes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. «La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m.
  • Les poignées de portes doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis » ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ; (Circulaire). Leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant. (Circulaire).
  • Les largeurs minimales exigées dans les logements pour les circulations et les portes intérieures sont telles que, venant d’un couloir présentant une largeur de 0,90 m, une personne en fauteuil roulant ne peut pas franchir “en une fois” une porte de 0,80 m placée latéralement. La solution d’accessibilité aux pièces de l’unité de vie éventuellement concernées passe alors par un élargissement du couloir devant la porte, un élargissement de la porte, et/ou l’agencement judicieux des parois (angles à 45° par exemple). Dans le cas de rotations à angle droit, on considère que la règle suivante doit être vérifiée : L1 + L2 ≥ 2m où L1 et L2 sont les largeurs de passage perpendiculaires (couloir-couloir ou couloir-porte)
contrainte de déplacement pour la norme accessibilite

Exemple de contrainte de déplacement pour la norme accessibilite

Crédit photo : http://www.accessibilite-batiment.fr

C’est la DDTM qui vérifie que la construction est en conformité avec la norme PMR.
Si des non conformités sont relevées vous avez 2 mois pour les corriger, et ce n’est pas toujours facile (voir impossible) . Il faut donc bien penser votre projet dès le départ et ne pas hésiter à demander conseil qui maîtrise le sujet.

Le fait de ne pas respecter cette norme peut avec des conséquences financières importantes :
« Est puni d’une amende de 45 000 EUR le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L.111-4, L.111-7, L.111-8, L.111-9, L.112-17, L.125-3 et L.131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. »

Le non respect de la norme PMR peut remettre en cause l’avantage fiscal de la défiscalisation.

Cette norme peut tous nous concerner un jour (en cas de maladie, d’accident ou pour la retraite). L’accessibilité n’est pas uniquement une contrainte, mais également un critère de valorisation de votre bien.

C’est une norme complexe à mettre en œuvre et il importe de bien se renseigner sur la capacité du constructeur ou du maître d’œuvre à respecter cette norme.

En savoir plus sur la norme PMR :
http://www.accessibilite-batiment.fr

L’article de l’ANIL sur le sujet :
http://www.anil.org

http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr

Le texte de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr

21 réflexions au sujet de « Respecter la norme PMR pour un investissement locatif »

  1. chris

    Bonjour,
    vous dites dans votre article :
    Si vous avez le projet de faire construire une maison pour la louer et défiscaliser, elle devra non seulement respecter la norme RT2012, mais également la norme PMR (ou accessibilité).

    Cela veut-il dire que si l’on souhaite louer sans défiscaliser, on peut se passer de la norme PMR ?

    Cordialement

    Répondre
    1. design Auteur de l’article

      Bonjour Chris,
      Non la réglementation oblige la mise au norme PMR pour toute maison individuelle (il est juste toléré que le propriétaire en utilisation personnelle peut s’en exonérer.
      Salutations
      FRED

      Répondre
  2. LELIEVRE Claudine

    Bonjour,
    Nous avons également construits une maison individuelle dans le but de la louer et de bénéficier d’une défiscalisation. Le terrain que nous avons acheté ne se prête pas bien à l’accessibilité handicapé et nous sommes obligés de faire un cheminement de plus de 40 mètres pour respecter les 4% de pentes maximum auquel s’ajoute la pose de gardes corps … ce qui nous occasionne des frais importants.
    Nous pensions que si nous renoncions à la défiscalisation, nous pourrions nous affranchir de la norme PMR. D’après ce que je viens de lire, ce n’est pas possible. Nous est-il possible alors de la vendre dès la fin des travaux sans la norme PMR à l’extérieur ?
    Cordialement

    Répondre
    1. design Auteur de l’article

      Bonjour,
      Oui, la norme PMR est obligatoire pour les maisons individuelles construites pour êtres louées ou pour être venues.
      Ce que dit la norme PMR “La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l’exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage”
      Pour en savoir plus : http://www.accessibilite-batiment.fr/m-i-neuves/generalites-et-definitions/decret.html

      ATTENTION : Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
      Nous ne pouvons être tenus que d’une obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent à notre site internet.

      Répondre
  3. sandra

    Bonjour, je souhaite faire construire une maison pour la louer et je ne trouve pas la réglementation sur le type de wc, de douche et de lavabo que je peux installer dans la future salle de bain. La réglementation m’impose t-elle une douche italienne, plutôt qu’un receveur extra plat (moins cher), un wc suspendu, un lavabo sans meuble dessous?
    Cordialement.

    Répondre
    1. design Auteur de l’article

      Bonjour,
      Si vous avez le projet de construire une maison neuve pour la louer en Pinel, les normes accessibilité sont à respecter. Elles sont nombreuses et complexes (WC suspendu, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée….).
      Le CSTB a également édité deux guides sur les sujets ci-dessous que vous pourrez retrouver ici :
      – Guide pour la mise en œuvre d’une douche de plain-pied dans les salles d’eau à usage individuel en travaux neufs
      – Salles d’eau accessibles à usage individuel dans les bâtiments d’habitation
      http://www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr/node/3748
      Mais ces normes accessibilité sont également à respecter pour les aménagements extérieurs, la cuisine, la chambre….
      Vue la complexité de ces normes, nous vous conseillons de faire appel à un maître d’œuvre qui maîtrise l’application de ces normes. Si votre projet est en Morbihan, n’hésitez pas à prendre en rendez-vous avec Maisons Design et Traditions qui pourra vous accompagner sur le sujet.

      Répondre
    2. gambotti

      Bonjour ,
      Je ne sais pas si toujours d’actualité mais avant de vous laissez dans vos travaux, sachez qu’un simple wc juste un modèle un peu surélevé suffit, pas besoin de suspendu ! une douche a l’italienne est le mieux ou une baignoire pouvant recevoir un siège et un simple plan lavabo avec rien dessous
      je vis avec mon compagnon en fauteuil et les agences ou entrepreneurs exagère les besoins ou propose du matériel médical très chers et pas toujours utile .Par contre porte large et attention a l’entrée !

      Répondre
  4. Sébastien

    Bonjour,

    Je souhaite investir dans un projet de maison individuelle destinée à la location. Le terrain choisi étant petit, ce projet serait à étage. Si je pars sur une configuration où les chambres ainsi que la S.d.B (non PMR) sont à l’étage en laissant la possibilité d’aménager un coin chambre dans le séjour/salon, faut-il avoir une S.d.E au RDC PMR ? En fait, est-ce qu’une pièce au RDC disposant d’un WC PMR, d’un lavabo suspendu et une arrivée /évacuation pour futur douche serait suffisant ?

    Répondre
    1. design Auteur de l’article

      Bonjour,
      Oui dans votre cas, une salle d’eau au rez-de-chaussée est obligatoire, elle doit être aux normes PMR. Mais vous pouvez tout à fait prévoir un WC et douche dans des pièces collées mais séparées par une cloison. Si vous avez un jour un locataire, vous pourrez faire tomber la cloison. Cela doit pouvoir se faire sans avoir besoin de casser le murs portants ni faire de gros travaux.

      Concernant les escaliers, voici ce qu’indique la norme :
      ” Caractéristiques minimales:

      Les escaliers adaptés doivent répondre aux dispositions suivantes:

      1° Caractéristiques dimensionnelles:

      La largeur minimale de l’escalier doit être de 0,80 m. Lorsqu’une main courante empiète sur l’emmarchement de plus de 10 cm, la largeur de l’escalier se mesure à l’aplomb de la main courante.

      Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes:
      hauteur inférieure ou égale à 18 cm;
      largeur du giron supérieure ou égale à 24 cm.”
      Pour en savoir plus : http://www.accessibilite-batiment.fr/mi-neuves/escaliers-interieurs-des-logements-sur-plusieurs-niveaux/arrete.html
      Si vous avez un projet de construction sur le Morbihan, n’hésitez pas à consulter Maisons Design et Traditions à ce sujet.

      ATTENTION : Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
      Nous ne pouvons être tenus que d’une obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent à notre site internet

      Répondre
  5. Laetitia

    Bonjour,
    Je viens de lire votre article.
    Nous sommes propriétaire d’une maison avec un RDC et 1 etage. Nous allons agrandir l’étage (avec un permis de construire) afin de créer un appartement indépendant à l’étage pour de la location et pouvoir défiscaliser en loi Pinel. Nous vivrons seulement au RDC. Vous parlez des normes PMR pour des maisons individuelles, ici ce sera un appartement. La question que je me pose est la suivante : doit on également pour un appartement (sachant qu’il sera accessible seulement par un escalier) tenir compte des normes PMR ?
    Cordialement
    Laetitia

    Répondre
    1. design Auteur de l’article

      Bonjour,
      A priori oui (cf article R 111-18-5 du code de la construction : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895911)
      l’appartement destiné à la location Pinel devra respecter la norme PMR. L’escalier doit donc respecter la norme PMR.

      ATTENTION : Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
      Nous ne pouvons être tenus que d’une obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent à notre site internet

      Répondre
  6. luc

    bonsoir,

    je souhaite construire une maison aux normes handicapés, à camaret sur mer, qui n’est pas éligible à la Loi Pinel, pour la mettre en location durant 5 à 9 ans. Y a-t-il un moyen de défiscaliser ce projet ?

    Répondre
    1. design Auteur de l’article

      Bonjour Luc, il faut attendre la future loi de finances qui devrait sortir la première quinzaine d’octobre 2017 pour vérifier si Camaret sur mer est passé en zone éligible. Bien cordialement. Julie

      Répondre
  7. Lamaud

    Bonjour nous avons fait construire et commande une maison au Normes handicapes et RT 2012 , l an dernier . Le constructeur n’a pas respecte le plan et donc la maison n’a pas été validée comme étant conforme à la réglementation “accessibilité pour les personnes à mobilité réduite” .
    Quel recours pouvons-nous avoir? Quel est le montant de la indemnité pouvons nous solliciter ? merci

    Répondre
  8. Palisses-Cardet. Mary

    Nous avons fait construire une maison pour la louer et défiscaliser, elle devra non seulement respecter la norme Nous RT2012, mais également la norme PMR (ou accessibilité).
    la réglementation oblige la mise au norme PMR pour toute maison individuelle Si le propriétaire l’ utilisation personnelle peut s’en exonérer ? Et pendant combien de temps ?
    Salutations

    Répondre
    1. design Auteur de l’article

      Oui vous devez respecter la norme PMR pour votre future location pour défiscaliser. L’attestation PMR est à joindre avec la déclaration d’achèvement des travaux. Julien

      Répondre
  9. Nere

    Bonjour .
    Je voudrais faire construire une maison pour la location , sans bénéficier d une défiscalisation .
    Est ce qu il faudra qu elle soit quand même au normes PMR .
    Cordialement

    Répondre
    1. design Auteur de l’article

      Bonjour, oui votre maison destinée à la location devra respecter la norme PMR même si vous ne bénéficiez pas de la défiscalisation. Bien cordialement. Julien

      Répondre
  10. Paul

    Bonjour, y a t’il besoin d’un architecte pour la construction de logements locatifs PMR en mon nom propre?
    Sachant que je serai en dessous de 150 m² de plancher.
    Et doit on fournir une notice accessibilité au permis de construire ou doit on attendre la fin de chantier?
    Merci de vos réponses.

    Répondre
    1. design Auteur de l’article

      Bonjour, Il n’y a pas besoin d’architecte pour le dépôt de permis de construire. La maison devra être conçue avec une accessibilité PMR. Une attestation devra être réalisée en fin de chantier par un architecte validant l’accessibilité. Certaine mairie en demande la justification. Bonne journée à vous.

      Répondre

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