Loi Pinel : Quelles sont les conditions de plafonds de ressources des locataires en 2015 ?

Si vous avez choisi d’investir en loi Pinel dans l’immobilier et de louer un bien immobilier neuf pour défiscaliser, des conditions sont à respecter :

  • Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal
  • La réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.
  • Le loyer de location est encadré
  • Les revenus fiscaux de référence des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds (voir ci-dessous).

Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2015 (revenu fiscal de référence de 2013) – en Métropole

Plafond de ressources locataire pinel 2015

Plafond de ressources locataire pinel 2015

La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

Concernant les logements neufs que vous faites construire, cela concerne les biens immobiliers dont le dépôt de demande de permis de construire a été réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Un délai maximum est à respecter pour l’achèvement des logements en Loi Pinel.

Le délai maximum d’achèvement du logement varie en fonction du type d’acquisition :

  • L’achèvement de la maison neuve ou de l’appartement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de l’obtention de ce permis de construire, dans le cas d’un logement que vous faites construire.
  • Concernant un logement acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le délai est de 30 mois à partir de l’ouverture du chantier.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

=> Vous souhaitez faire construire une maison pour la louer en loi Pinel ? Consultez Maisons Desgin et Traditions
=> Voir la liste des communes du Morbihan (56) éligibles en 2015 à la loi Pinel

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Pinel : dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2021
Dans le cadre de son plan logement, le gouvernement envisage de prolonger, jusqu’au 31/12/2021, le dispositif Pinel. Par contre, ce dispositif de défiscalisation sera recentré sur les zones A, A bis et B1 et certaines villes de la zone C.
A priori, les communes B2 du Morbihan ne sont plus éligibles.
Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations par le Préfet de Région.

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