Vous avez un projet de construction et vous demandez à partir de combien de m2 un architecte est obligatoire ?
Jusqu’au 28/02/2017, le recours à un architecte est obligatoire dans le cas où la surface de votre future maison est de plus de 170 m2.
Par contre, à partir du 01/03/2017, la collaboration avec un architecte sera obligatoire pour tout dépôt de permis de construire pour les plans de maisons de plus de 150 m2.
Cette obligation concerne les construction et modifications de constructions, excepté les constructions à usage agricole.
Dans quelles conditions faut-il recourir à un architecte pour faire construire ?
Comment calculer les m2 pour définir cette limite ?
C’est la totalité de la surface de plancher et l’emprise au sol de la maison qui sont pris en compte pour définir le recours à un architecte. Les espaces de stationnement, les terrasses, les auvents, les appentis, les balcons et tout ouvrage non clos n’entrent pas dans le calcul des 150 m2.
Le site Service-Public.fr propose un calculateur pour savoir comment on calcule la surface de plancher d’une construction :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
Est-ce que cela signifie que si le seuil de surface maximale du plancher est atteint, on ne peut plus faire appel à un maître d’œuvre ?
Absolument pas, les maitres d’œuvre et bureaux d’études sont déjà habitués à travailler avec les architectes pour valider les plans de constructions.
Chez Maisons Design et Traditions, nous continueront, comme par le passé, à travailler avec des architectes partenaires.
=> Contactez–nous pour votre projet de construction en Morbihan
En savoir plus :
Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/texte
Article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&idArticle=JORFARTI000032854806&categorieLien=cid