Loi Pinel : comment ça se passe en cas de séparation ?

La loi Pinel est une loi très avantageuse pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf pour le mettre en location. Ils bénéficient alors d’une réduction d’impôt qui peut atteindre 63 000 €.

Mais quid de la réduction d’impôt accordé par l’état lorsque vous avez investi en couple et que vous vous séparez ou divorcez ?

Même si cela implique la sortie du foyer fiscal, le dispositif de défiscalisation est toujours valable. Seulement, il faut le reporter sur l’un des deux membres du couple sauf dans le cas où vous restez en indivision sur le bien immobilier.

Que vous soyez marié ou pacsé, le fonctionnement est identique. Cela concerne les investissements Pinel, mais également Duflot et Scellier.

Ce que dit la loi : “il est cependant admis que le nouveau contribuable détenant seul le bien ouvrant droit à la réduction d’impôt (notamment l’ex-époux qui en est attributaire, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, qui en est propriétaire) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt”

Bien sûr, les obligations de durées de location, les plafonds de loyers et de ressources du locataire sont toujours à respecter.
Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Vous avez le projet de construire une maison neuve en Morbihan pour la mettre en location et défiscaliser ?

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En savoir plus sur cette loi Pinel sur le site du Sénat

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Pinel : dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2021
Dans le cadre de son plan logement, le gouvernement envisage de prolonger, jusqu’au 31/12/2021, le dispositif Pinel. Par contre, ce dispositif de défiscalisation sera recentré sur les zones A, A bis et B1 et certaines villes de la zone C.
A priori, les communes B2 du Morbihan ne sont plus éligibles.
Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations par le Préfet de Région.

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