Loi Pinel : quels plafonds de ressources pour 2017 ?

La Loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier neuf pour payer moins d’impôts.

Si vous avez le projet de faire construire une maison neuve pour la louer et défiscaliser, c’est possible. Il faut néanmoins respecter certaines contraintes :

  • Construire une maison aux normes RT2012 / BBC
  • Respecter les normes accessibilité
  • Mettre la maison en location pendant 6, 9 ou 12 ans
  • Il est possible de louer à un descendant ou à un ascendant, à condition qu’i ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.
  • Respecter les plafonds de loyers
  • Respecter les plafonds de ressources

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens :

Vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Quels plafonds de ressources pour les locataires pour 2017 ?

Les plafonds de ressources, ils varient selon la composition du foyer des locataires et de la localisation du logement (zonage). En Morbihan, le zonage retenu pour les villes éligibles est la zone B2. Le PLF2017 a également introduit l’extension temporaire du dispositif Pinel à la zone C dans certaines communes, sous réserve d’autorisation préfectorale.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, voici les plafonds de ressources :

Plafond de ressources loi Pinel 2017

Plafond de ressources pour la loi Pinel 2017

=> Découvrez les plafonds de loyers pour 2017 en la loi Pinel

En Morbihan, les communes sont classés en zone B2.
Seules les communes du Morbihan (56) ayant reçu un agrément préfectoral bénéficient de cette loi. Le PLF2017 a introduit l’extension temporaire du dispositif Pinel à la zone C dans certaines communes, sous réserve d’autorisation préfectorale.

=> Découvrir la liste des communes classée en zone B2 éligibles à la loi Pinel en 2017

Le dispositif Pinel prend fin le 31 décembre 2017. Pour en bénéficier, la maison doit être achevée dans les 30 mois qui suivent cette date.

=> Vous souhaitez faire construire une maison neuve pour la louer et défiscaliser en loi Pinel ?
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Pinel : dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2021
Dans le cadre de son plan logement, le gouvernement envisage de prolonger, jusqu’au 31/12/2021, le dispositif Pinel. Par contre, ce dispositif de défiscalisation sera recentré sur les zones A, A bis et B1 et certaines villes de la zone C.
A priori, les communes B2 du Morbihan ne sont plus éligibles.
Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations par le Préfet de Région.

1 réflexion sur « Loi Pinel : quels plafonds de ressources pour 2017 ? »

  1. Expert construction

    Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus.

    Répondre

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